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1962 - décret corps des urbanistes de l'Etat

 

Vous trouverez ci-joint  le décret  n°62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l’Etat.

Ce décret a été modifié par celui de 1993 portant statut particulier du corps des architectes urbanistes de l'Etat, intégrant sur la base d'une demande individuelle, les architectes des bâtiments de France.