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2012 - note DGAFP GRAF AUE

 En 2012, la direction générale de l'administration de la fonction publique (DGAFP) soumet à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi qu'à la ministre de la culture et de la communication, un projet de décret modifiant celui du 2 juin 2004, portant statut particulier des architectes et urbanistes de l’État, transposition au corps des AUE de la réforme du corps des administrateurs civils (AC).
Cette démarche fait l'objet d'un comité de suivi réunissant, la DGFAP, les représentants des secrétaires généraux  des 2 ministères et ceux des AUE siégeant en commission administrative paritaire (CAP) .

Fichier corps AUE: