Vous trouverez ci-joint le décret n°62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l’Etat.
Ce décret a été modifié par celui de 1993 portant statut particulier du corps des architectes urbanistes de l'Etat, intégrant sur la base d'une demande individuelle, les architectes des bâtiments de France.